IA : On vole votre voix

L’association Les Voix.fr a lancé une alerte en attendant qu’une régulation européenne sur l’IA en cours de négociation protège les métiers de la création. L’association propose un paragraphe spécifique à ajouter aux contrats d’artistes interprètes afin de mieux protéger leurs droits et leurs talents. Ce paragraphe permet également aux employeurs, plateformes, artistes.. de sensibiliser les clients quant à l’utilisation des enregistrements livrés. 

Vous trouverez le contrat type voix off ici :
https://lesvoix.fr/document/modele-de-contrat-voix-off-publicitaires/

Voici également la clause spéciale que les comédiens ajoutent à leurs contrats actuels :

“Le Producteur (ou le studio) s’engage à ce que les enregistrements de la prestation du Salarié (l’Artiste-Interprète) et plus généralement sa voix dans le cadre de la prestation objet du présent contrat, ne soient pas utilisés aux fins d’effectuer du machine learning/apprentissage automatique, de développer et d’entraîner une IA (Intelligence Artificielle) ou dans le cadre de logiciels d’assemblage de mots, enregistrés dans un ordre et intentions non prévus au moment des enregistrements, de base de données entraînant une Intelligence Artificielle à produire/reproduire/simuler la voix, d’analyse et manipulation de phonèmes, de synthèse vocale, de génération d’échantillons, de tous systèmes utilisant ou modifiant le timbre, le jeu, le texte et la personnalité de l’acteur dont la finalité serait notamment d’enregistrer un autre texte (Text to Speech) ou des intentions de jeu différentes que celles exprimées dans le cadre de l’enregistrement objet des présentes. Le Producteur (ou le Studio) s’engage par ailleurs à mettre en place tout dispositif de nature technique et contractuel pour garantir le respect de l’engagement prévu ci-avant.”

• AUTRE METHODE / PHRASE COURTE A AJOUTER A LA MAIN DANS TOUS LES CONTRATS (DOUBLAGE, VOIX OFF, PUBLICITE, PODCAST, LIVRE AUDIO…) :
• Version FR : « Nonobstant ce qui précède, je m’oppose à ce que ma prestation soit utilisée pour entraîner et/ou développer des systèmes d’intelligence artificielle, de quelque manière et pour quelque finalité ou exploitation que ce soit, et en particulier à des fins de fouilles de textes et de données (« text and data mining ») au sens du CPI. » 
• Version EN : « Notwithstanding the above, I object to my performance/work being used to train and/or develop artificial intelligence systems, in any manner and for any purpose or use whatsoever, and in particular for text and data mining purposes as defined by the French Intellectual Property Code (CPI). »

*Par ailleurs et pour rappel, le droit français s’applique à tous les enregistrements en France. Outre le droit de la personne à disposer des attributs de sa personnalité dont la voix fait partie, on parle de Droit Moral de l’artiste-interprète qui a droit au respect de son nom et de sa qualité : c’est le droit de voir attacher son nom à son interprétation. Personne ne peut dénaturer son interprétation en la modifiant, même le propriétaire de son support physique.
On parle aussi de Droit Patrimonial : l’artiste-interprète peut autoriser ou interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de ses prestations.
C’est ce droit qui est cessible au producteur, en contrepartie d’une rémunération. L’artiste-interprète doit donc autoriser par écrit :

• La fixation de sa prestation.
• La reproduction de sa prestation sur différents supports.
• La communication au public de sa prestation par différents moyens.
• L’utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.
• Ce droit est transmissible aux héritiers ou légataires, et temporaire : au-delà d’une durée de 70 ans pour les enregistrements sonores et de 50 ans pour les enregistrements audiovisuels à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première mise à disposition ou communication au public de l’interprétation, il intègre le domaine public et ne donne plus lieu à rémunération.

*Sources ADAMI : https://www.adami.fr/les-droitsdes-artistes/reperes-juridiques/