Les nouvelles règles de l’UE sur le droit d’auteur entrent en application ce 7 juin

Dans le même temps, la nouvelle directive sur les programmes de télévision et de radio permettra aux radiodiffuseurs européens de rendre plus facilement accessibles, par-delà les frontières, certains programmes sur leurs services en ligne. En outre, la Commission a publié aujourd’hui sesorientations relatives à l’article 17 de la nouvelle directive sur le droit d’auteur, qui prévoit de nouvelles règles sur les plateformes de partage de contenus. Les deux directives, entrées en vigueur en juin 2019, visent à moderniser les règles de l’UE en matière de droit d’auteur et à permettre aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique, où les services de diffusion en continu de musique, les plateformes de vidéo à la demande, la télévision par satellite et l’IPTV, les agrégateurs d’informations et les plateformes de contenus mis en ligne par les utilisateurs sont devenus les principales passerelles pour accéder aux œuvres créatives et aux articles de presse. Les nouvelles règles stimuleront la création et la diffusion de contenus à plus forte valeur ajoutée et permettront davantage d’utilisations numériques dans les principaux domaines de la société, tout en protégeant la liberté d’expression et d’autres droits fondamentaux. Grâce à leur transposition en droit national, les citoyens et les entreprises de l’UE peuvent commencer à en percevoir les bénéfices.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré : « Grâce à la directive sur le droit d’auteur et à la directive sur les programmes de télévision et de radio, davantage de contenus seront disponibles dans l’ensemble de l’UE. Les créateurs recevront une rémunération équitable pour leur travail et les utilisateurs pourront s’appuyer sur des règles claires protégeant la liberté d’expression. Grâce à la transposition des deux directives en droit national, chacun profitera de nouvelles possibilités, de sorte que nous pourrons tirer pleinement parti de l’internet et des programmes de télévision et de radio, et ceci par-delà les frontières également. »

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a ajouté : « Avec les nouvelles règles en matière de droit d’auteur, l’Europe a fixé une norme pour l’utilisation des contenus créatifs en ligne. Les nouvelles règles garantissent une rémunération équitable des créateurs dans l’espace numérique, tout en protégeant la liberté d’expression, une valeur fondamentale dans nos démocraties. Cela témoigne de notre détermination à faire en sorte que ce qui est illégal hors ligne soit également illégal en ligne. Les orientations relatives à l’article 17 contribueront notamment à favoriser le développement du marché de l’octroi de licences dans l’intérêt des créateurs ainsi que des utilisateurs, qui bénéficieront d’une plus grande sécurité juridique lors du téléchargement de leurs contenus en ligne. »

Nouvelle directive sur le droit d’auteur 
La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique prévoit de nouvelles règles visant à garantir une rémunération plus équitable des créateurs et des titulaires de droits, des éditeurs de presse et des journalistes, en particulier lorsque leurs œuvres sont utilisées en ligne, et accroît la transparence dans leurs relations avec les plateformes en ligne. Elle prévoit également de nouvelles garanties visant à protéger pleinement la liberté d’expression en ligne des citoyens de l’UE, qui pourront légitimement partager leur contenu. Par ailleurs, les nouvelles règles créent davantage de possibilités d’utiliser du matériel protégé par le droit d’auteur en ligne et par-delà les frontières à des fins d’éducation, de recherche et de préservation du patrimoine culturel.

Orientations relatives à l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur
Les orientations relatives à l’article 17 de la nouvelle directive sur le droit d’auteur visent à soutenir une application cohérente dans tous les États membres de cette disposition importante des nouvelles règles de l’UE en matière de droit d’auteur. L’article 17 prévoit que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne doivent obtenir une autorisation des titulaires de droits pour les contenus mis en ligne sur leur site web. Si aucune autorisation n’est accordée, ils doivent prendre des mesures pour éviter les téléchargements non autorisés. Les orientations fournissent des indications pratiques sur les principales dispositions de l’article 17, qui aident les acteurs du marché à mieux se conformer aux législations nationales dans le cadre de leur mise en œuvre. Les orientations tiennent compte des avis recueillis auprès des parties prenantes et des États membres qui ont participé aux réunions organisées par la Commission pour discuter des meilleures pratiques en matière de coopération entre les plateformes de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits.

Nouvelle directive sur les programmes de télévision et de radio
Les nouvelles règles fixées par la directive sur les programmes de télévision et de radio permettent aux citoyens de l’UE d’avoir accès à un plus large éventail de programmes en ligne et par-delà les frontières. La directive permet aux radiodiffuseurs de mettre plus facilement à disposition certains programmes sur leurs services en ligne de télévision en direct ou de télévision de rattrapage dans tous les États membres, tout en veillant à ce que les créateurs soient correctement rémunérés pour l’utilisation de leur contenu. Elle simplifie également la distribution d’un plus grand nombre de chaînes de radio et de télévision par les opérateurs de retransmission.

Contexte
En septembre 2016, la Commission européenne a proposé de moderniser les règles de l’UE en matière de droit d’auteur dans le cadre du marché unique numérique, en veillant à ce qu’elles soient adaptées à l’ère numérique. Les directives ont été adoptées en avril 2019. Les États membres doivent à présent notifier à la Commission leur législation transposant les deux directives. La Commission analysera les textes après leur notification.
Les orientations relatives à l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur visent à aider les États membres à mettre en œuvre les nouvelles règles relatives à l’utilisation de contenus protégés par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et à favoriser le développement du marché de l’octroi de licences entre les titulaires de droits et les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, en garantissant un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux des utilisateurs et des titulaires de droits. Afin de fournir les meilleures orientations aux États membres, la Commission a organisé un dialogue avec les parties prenantes afin de discuter des meilleures pratiques en matière de coopération entre les plateformes de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits d’auteur.
Ce dialogue avec les parties prenantes, mené entre octobre 2019 et février 2020, a réuni des représentants des titulaires de droits, des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, des consommateurs, des utilisateurs et des organisations de défense des droits fondamentaux afin de partager leurs points de vue et d’examiner les solutions pratiques possibles pour l’application de l’article 17. Pour finaliser le dialogue avec les parties prenantes, la Commission a mené une consultation écrite ciblée entre juillet et septembre 2020. Les différents éléments des orientations ont également fait l’objet de discussions avec les États membres dans le cadre du comité de contact sur le droit d’auteur, à la suite de la consultation de l’été dernier.